Jugement basé sur une dette fictiveSujet initié par Ibtissem78., il y a 7 mois - 1395 vues
Je suis en litige avec mon bailleur au sujet d'une dette locative (loyer + parking). Le bailleur réclame environ 5 000 €, alors qu'en réalité ma dette ne s'élève qu'à environ 1 000 €.
Lors de l'audience du 20 juin, mon avocate a présenté les attestations CAF prouvant que les APL ont bien été versés directement au bailleur. Cependant, l'avocat adverse a soutenu qu'il n'en avait jamais eu connaissance, car ces versements n'apparaissent pas dans leurs décomptes. Le tribunal a tranché en faveur du bailleur et a acté la résiliation du bail et l'expulsion, en retenant la dette fausse de près de 5 000 €.
Pourtant, sur mes attestations CAF (déjà fournies), il est clairement indiqué que les virements ont bien été faits au bailleur, avec mention des 3 derniers chiffres du RIB destinataire. Mais ces montants ne figurent pas dans leurs décomptes.
J'attends désormais la signification du jugement, et mon avocate interjettera appel.
Mes questions sont les suivantes :
1.Dans ce type de situation, est-il possible de demander la suspension de la clause résolutoire du bail, dans l'attente de l'appel ?
2.Peut-on solliciter une expertise ou vérification des comptes pour comprendre pourquoi les APL versés par la CAF n'apparaissent pas dans les décomptes du bailleur ?
3.Existe-t-il des démarches complémentaires utiles (ex. référé-suspension, demande de pièces supplémentaires auprès de la CAF, etc.) ?
Merci d'avance pour vos conseils.
Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.
Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.
Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.
Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.
Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.
Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.
Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.
Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).
Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).
Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.
Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.
Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).
Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.
Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.
Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).
Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.
Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.
Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.
Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.
La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.
Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.
Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.
Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.
Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.
Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).
Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.
Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.
La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.
Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).
Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.
Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).
Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.
Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.
Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).
Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.
Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.
Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).
Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.
Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.
Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).
Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.
Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).
Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.
Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).
Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).
Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).
Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.
Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.
Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.
Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.
Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.
Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.
Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.
Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.
Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.
Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).
La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).
Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).
Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.
Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.
Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.
Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).
Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).
Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.
Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.
Cela permet de savoir si, avant de vendre le logement, vous devez d'abord le proposer au locataire en place. Dans certains cas, le locataire passe avant un autre acheteur et peut décider d'acheter le bien au même prix.Exemple : vous voulez vendre un appartement occupé, vous devez peut-être d'abord faire une offre au locataire.
Cela consiste à rédiger le courrier officiel qui informe le locataire que vous mettez fin au bail parce que vous souhaitez vendre le logement. Ce courrier doit être envoyé dans les formes et délais prévus.Exemple : vous voulez vendre un appartement loué, vous devez prévenir le locataire par un courrier adapté avant la fin du bail.
Cela signifie que le locataire reste dans le logement alors qu'il aurait dû partir, par exemple à la fin du bail ou après un congé valable. Vous pouvez alors avoir besoin d'être accompagné pour faire les démarches nécessaires.Exemple : la date de départ est passée, mais le locataire occupe toujours l'appartement.
Cela signifie que vous et le locataire n'êtes pas d'accord sur le moment où le logement doit être quitté. Le problème peut venir d'un préavis, de la fin du bail ou d'un courrier mal compris.Exemple : vous pensez que le locataire devait partir le 30 juin, mais lui veut pouvoir rester jusqu'au 31 août.
Cela concerne un désaccord sur les sommes à payer pendant que le logement est encore occupé au moment de la vente ou après la fin du bail. Il peut s'agir du loyer habituel ou d'une somme demandée parce que le locataire reste dans les lieux.Exemple : le logement a été vendu, mais le locataire est resté un mois de plus et un désaccord naît sur la somme à payer pour cette période.
Exemple : le DPE indique si le logement consomme beaucoup d'énergie, et le mesurage précise sa surface.
Exemple : l'acheteur affirme qu'un diagnostic est faux ou incomplet, et vous voulez savoir si ce reproche est justifié.
Exemple : le diagnostic indique 72 m², mais vous pensez que certaines surfaces ont été mal comptées.
Ex. une infiltration d'eau cachée derrière un doublage, découverte après l'emménagement.
Exemple : après la vente, l'acheteur affirme que la douche a été mal installée et provoque une fuite.
Exemple : après la vente, l'acheteur affirme que le diagnostic ne signalait pas un problème important dans le logement.
Exemple : vous vendez un bien annoncé à 500 m² de terrain, mais l'acheteur affirme que la surface réelle est plus petite.
Exemple : l'acheteur demande une réduction du prix après la signature ou tarde à verser la somme prévue.
Exemple : vous voulez vendre la maison, mais votre frère, qui en est aussi propriétaire, n'est pas d'accord.
Exemple : vous possédez une maison avec votre soeur et vous voulez vendre le bien ou récupérer votre part pour ne plus être en indivision.
Exemple : vous avez vendu votre maison en viager, mais l'acheteur ne verse plus la somme prévue.
Exemple : vous visitez un bien, vous discutez du prix avec le vendeur, puis un désaccord apparaît avant la signature.
Exemple : vous proposez d'acheter un appartement 240 000 euros, sous réserve d'obtenir votre crédit, puis un désaccord naît sur la réponse du vendeur.
Exemple : vous signez un document pour acheter la maison 280 000 euros, à condition d'obtenir votre prêt.
Exemple : vous voulez acheter un bien et vous souhaitez vérifier que le document mentionne bien votre demande de prêt et la date prévue pour la vente.
Exemple : vous aviez prévu que l'achat ne se ferait que si la banque acceptait votre crédit, mais un problème apparaît sur ce point.
Exemple : vous ne souhaitez plus acheter le bien et le vendeur vous demande de payer une somme prévue dans le document signé.
Exemple : vous avez versé 10 000 euros à la signature, puis un désaccord apparaît sur la restitution de cette somme.
Exemple : vous renoncez à l'achat et le vendeur veut garder l'acompte en s'appuyant sur cette clause.
Exemple : vous avez versé une somme chez le notaire, mais après l'annulation de la vente, un désaccord naît sur son remboursement.
Cela correspond aux règles prévues dans le document signé pour dire que l'achat ne se fera que si vous obtenez votre prêt dans les conditions prévues. Cela peut concerner le refus de la banque, les documents à fournir pour prouver vos démarches, ou le délai à respecter pour faire votre demande et recevoir une réponse. En pratique, il s'agit d'un événement futur et incertain dont dépend la suite de la vente.Exemple : vous signez pour acheter un appartement, mais la vente ne se poursuit que si la banque accepte votre crédit dans le délai prévu et si vous pouvez montrer que vous avez bien fait les démarches demandées.
Cela signifie que vous demandez plus de temps pour accomplir une étape prévue dans la vente, parce que le délai initial est trop court ou ne peut pas être respecté. Il peut s'agir, par exemple, d'obtenir un prêt, de réunir des documents ou de décaler la signature.Exemple : vous demandez 15 jours de plus pour recevoir la réponse de la banque.
Exemple : vous signez un compromis, puis vous décidez 5 jours après de ne plus acheter le bien.
Exemple : vous signez un compromis de vente, puis quelques jours après vous décidez de ne plus acheter le bien.
Exemple : vous estimez avoir été prévenu trop tard pour répondre ou agir dans les temps.
Exemple : vous signez chez le notaire, vous payez le bien, puis vous récupérez les clés.
Exemple : vous voulez acheter une maison, mais elle appartient à trois héritiers et l'un d'eux refuse de vendre.
Cela signifie que vous achetez le bien avec une ou plusieurs autres personnes et que vous voulez prévoir clairement comment cette propriété à plusieurs va fonctionner. Cela peut concerner la part de chacun, la répartition des dépenses ou les décisions à prendre plus tard.Exemple : vous achetez un appartement avec votre soeur et vous voulez définir qui paie quoi et comment le bien pourra être revendu plus tard.
Cela signifie qu'il existe un désaccord entre les personnes qui possèdent ensemble le bien. Le conflit peut porter sur la gestion du bien, une décision à prendre, les dépenses à payer ou la volonté de rester ensemble ou non propriétaires.Exemple : vous achetez un bien à deux, mais plus tard l'un veut vendre alors que l'autre veut le conserver.
Exemple : vous deviez recevoir l'appartement en juin, mais plusieurs mois après il n'est toujours pas prêt.
Exemple : vous avez acheté un appartement neuf sur plan, mais le chantier s'arrête parce que le promoteur ne peut plus poursuivre l'opération.
Exemple : vous achetez une maison en viager, mais un désaccord apparaît sur les sommes à verser ou sur l'usage du logement.
Exemple : après l'achat, vous découvrez une infiltration importante derrière un mur qui n'était pas visible pendant les visites.
Exemple : après votre achat, vous constatez que des travaux dans la salle de bain ont été mal réalisés et provoquent une fuite.
Exemple : l'annonce mentionnait une place de parking et une cave, mais vous découvrez après l'achat qu'ils ne font pas partie du bien.
Exemple : le jour de la remise des clés, vous constatez qu'une porte ferme mal et qu'une prise ne fonctionne pas ; ces points sont notés, puis ils seront retirés une fois réparés.
Exemple : l'annonce indique 70 m², mais après vérification vous découvrez une surface plus petite.
Exemple : le DPE annonce un logement bien isolé, mais après l'achat vous constatez qu'il est très mal chauffé et perd beaucoup de chaleur.
Exemple : vous avez acheté un bien en viager et un conflit naît sur le montant à payer chaque mois ou sur le droit d'occuper le logement.
Cela concerne la décision de faire ou non des travaux dans la copropriété. Le désaccord peut porter sur le principe des travaux, leur utilité, leur coût ou le résultat du vote.Exemple : des travaux de façade ont été proposés en assemblée générale, mais vous contestez la décision prise.
Cela concerne la façon dont les travaux se passent dans la copropriété. Le problème peut porter sur le retard, la mauvaise organisation, la qualité des travaux ou le respect de ce qui avait été prévu.Exemple : des travaux votés dans l'immeuble devaient commencer en mars, mais ils prennent du retard ou se passent mal.
Cela signifie que vous voulez remettre en cause des travaux décidés, en cours ou déjà réalisés dans la copropriété. Le désaccord peut concerner leur utilité, leur coût, leur régularité ou leurs conséquences pour vous.Exemple : vous estimez que des travaux ont été décidés ou réalisés sans respecter les règles prévues.
Cela signifie que vous voulez faire des travaux dans votre lot ou sur une partie liée à la copropriété, et que vous voulez savoir si vous avez une autorisation à demander ou des règles à respecter.Exemple : vous voulez remplacer des fenêtres, modifier un mur ou installer une climatisation.
Cela signifie qu'un voisin, le syndic ou la copropriété vous reproche des travaux que vous avez faits ou commencés. Le problème peut concerner une autorisation manquante, une gêne causée ou des travaux jugés non conformes.Exemple : après avoir installé une véranda, la copropriété vous reproche de ne pas avoir obtenu l'accord nécessaire.
Exemple : vous recevez une demande de paiement plus élevée que prévu et vous voulez comprendre ou contester ce montant.
Exemple : vous estimez payer trop pour l'ascenseur alors que vous vivez au rez-de-chaussée.
Cela signifie que vous voulez remettre en cause une décision prise lors de l'assemblée générale de la copropriété. Le problème peut venir du délai à respecter pour agir, de la façon dont la décision a été préparée ou votée, ou du contenu même de la décision. En principe, la contestation doit être engagée par un copropriétaire opposant ou absent non représenté dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal.Exemple : des travaux ont été votés, mais vous estimez que la convocation était irrégulière ou que la décision n'était pas justifiée.
Cela signifie que vous voulez demander, recevoir ou transmettre des documents liés à la copropriété, par exemple les comptes, les justificatifs de dépenses, les procès-verbaux d'assemblée générale ou d'autres pièces utiles. Le problème peut concerner un document manquant, refusé, incomplet ou transmis trop tard. En copropriété, certains documents doivent être mis à disposition des copropriétaires, notamment via l'espace en ligne sécurisé du syndic professionnel. Exemple : vous demandez le procès-verbal de la dernière assemblée générale ou les justificatifs de charges, mais vous ne les obtenez pas.
Cela signifie que vous reprochez au syndic une faute, une négligence ou un manquement dans la gestion de la copropriété. Le problème peut concerner une mauvaise gestion, un défaut de suivi, l'absence d'action, une erreur dans les comptes ou le non-respect d'une décision votée. Le syndic a pour mission d'administrer l'immeuble, de gérer ses finances et d'exécuter les décisions de l'assemblée générale ; sa responsabilité peut être recherchée s'il manque à cette mission. Exemple : malgré plusieurs alertes, le syndic ne fait pas le nécessaire pour traiter un problème important dans l'immeuble.
Exemple : un autre copropriétaire fait souvent du bruit tard le soir ou provoque régulièrement des nuisances dans les parties communes.
Exemple : un copropriétaire entrepose des objets dans le couloir alors que le règlement l'interdit.
Exemple : de la musique très forte revient souvent le soir, ou des nuisances répétées dans les parties communes vous empêchent de vivre normalement chez vous.
Exemple : votre locataire ou les voisins se plaignent régulièrement de musique très forte tard le soir.
Exemple : une odeur très forte de fumée ou d'ordures revient souvent et provoque des plaintes dans l'immeuble.
Exemple : après avoir emménagé, vous découvrez qu'une douche a été mal posée et provoque une fuite.
Exemple : vous avez acheté un appartement avec une place de parking annoncée, mais vous découvrez après l'achat qu'elle n'est pas incluse.
Exemple : après l'achat, vous découvrez une infiltration importante derrière un mur qui n'était pas visible pendant les visites.
Exemple : vous avez acheté un bien annoncé à 75 m² avec 400 m² de terrain, puis vous découvrez qu'il est en réalité plus petit.
Exemple : le DPE indiquait un logement bien isolé, mais après votre achat vous constatez qu'il perd beaucoup de chaleur.
Exemple : vous deviez recevoir l'appartement en juin, mais plusieurs semaines ou mois après, il n'est toujours pas livré.
Exemple : le jour de la remise des clés, vous constatez qu'une porte ferme mal et qu'une prise ne fonctionne pas, puis vous attendez que ces points soient réparés.
Exemple : vous avez acheté un appartement neuf, mais le chantier s'arrête parce que le promoteur ou l'entreprise ne peut plus continuer les travaux.
Exemple : on vous réclame des charges que vous ne comprenez pas ou des frais que vous estimez ne pas devoir payer.
Exemple : à cause d'une baisse de revenus, vous ne pouvez plus payer la totalité du loyer ce mois-ci.
Exemple : vous devez 1 200 euros de loyers impayés et vous demandez à les rembourser en 4 mensualités.
Exemple : votre locataire ne paie plus le loyer depuis 2 mois ou laisse des charges impayées.
Exemple : malgré vos démarches, le locataire reste dans le logement et vous voulez engager ou suivre une procédure pour qu'il parte.
Exemple : des voisins se plaignent régulièrement de fêtes très bruyantes la nuit ou de cris fréquents dans l'appartement.
Le préavis est le délai à respecter entre l'annonce du départ et la date à laquelle la location se termine. Pendant cette période, le bail continue en principe de s'appliquer.
Exemple : le locataire vous informe de son départ, mais un désaccord existe sur la date exacte de fin du préavis.
Le problème concerne-t-il le congé ?
Le congé est le courrier par lequel le locataire ou le propriétaire annonce qu'il veut mettre fin à la location. Le problème peut concerner son envoi, son contenu ou le respect des règles à suivre.
Exemple : vous avez envoyé un courrier pour mettre fin à la location, mais le locataire conteste sa validité.
Le problème concerne-t-il la fin du bail ?
La fin du bail correspond au moment où la location se termine officiellement et où le locataire doit en principe quitter le logement. Le désaccord peut porter sur la date de fin, le départ du locataire ou les conséquences de cette fin.
Exemple : vous pensez que le bail est terminé, mais le locataire estime qu'il peut rester dans le logement.
Exemple : après l'état des lieux de sortie, vous constatez une porte abîmée et vous souhaitez garder une partie du dépôt de garantie.
Exemple : vous recevez un document vous demandant de payer votre dette ou de quitter le logement.
Exemple : un commissaire de justice vous remet un document vous réclamant 2 mois de loyer non payés.
Exemple : vous recevez un document vous indiquant que vous devez partir du logement dans les semaines à venir.
Exemple : vous recevez un courrier officiel avec une date d'audience concernant des loyers impayés ou votre départ du logement.
Exemple : après une audience, vous recevez une décision qui autorise votre propriétaire à demander votre expulsion.
Exemple : vous recevez un avis vous indiquant qu'une expulsion pourrait avoir lieu prochainement.
Exemple : vous demandez quelques mois supplémentaires pour rembourser ce que vous devez ou pour trouver un nouveau logement.
Exemple : vous avez confié la rénovation de votre cuisine à une entreprise et le chantier se passe mal.
Exemple : les travaux ont commencé chez vous, puis l'entreprise a quitté le chantier alors qu'une partie importante reste à faire.
Exemple : l'entreprise devait terminer les travaux fin juin, mais en août le chantier n'est toujours pas achevé.
Exemple : à la réception des travaux, vous voyez que le carrelage est mal posé et que des prises ne fonctionnent pas.
Exemple : l'entreprise vous réclame une somme plus élevée que prévu ou vous envoie une demande de paiement alors que les travaux ne sont pas terminés.
- L'assurance décennale est l'assurance de l'entreprise ou de l'artisan, qui couvre pendant plusieurs années les gros problèmes pouvant toucher le logement après les travaux.
- L'assurance dommages-ouvrage est l'assurance que le propriétaire peut prendre pour être indemnisé plus rapidement pour certains gros dégâts, sans attendre que les responsabilités soient tranchées.
Exemple : après des travaux, une fissure importante apparaît et vous cherchez quelle assurance peut prendre en charge les réparations.
Exemple : vous entendez très souvent de la musique forte tard le soir ou vous subissez des odeurs très gênantes dans votre logement.
Exemple : vos voisins font régulièrement du bruit la nuit et cela vous empêche de dormir.
Exemple : des odeurs de fumée ou de poubelles remontent souvent dans votre appartement.
Exemple : des travaux très bruyants, de la musique la nuit ou des odeurs persistantes vous empêchent de vivre normalement chez vous.
Exemple : votre locataire ou les voisins se plaignent régulièrement de musique très forte tard le soir.
Exemple : une odeur très forte de fumée ou d'ordures revient souvent et provoque des plaintes dans l'immeuble.
Exemple : on vous a loué un logement présenté comme correct et bien isolé, mais vous découvrez de gros défauts après votre entrée dans les lieux.
Exemple : vous vivez dans un logement avec de l'humidité importante, des moisissures et une installation électrique dangereuse.
Exemple : le logement semblait bien isolé sur le papier, mais en réalité il est très difficile à chauffer et vos factures sont très élevées.
- La servitude, par exemple un droit de passage, permet dans certains cas à une personne de passer sur un terrain pour accéder au sien.
- La mitoyenneté concerne un mur, une clôture ou une séparation considérée comme commune entre deux voisins.
- Le bornage sert à fixer la limite exacte entre deux terrains voisins.
Exemple : votre voisin dit qu'il a le droit de passer chez vous, ou vous n'êtes pas d'accord sur l'emplacement exact de la clôture.
Exemple : votre voisin traverse votre terrain pour rejoindre la route et un désaccord existe sur ce droit.
Exemple : vous et votre voisin n'êtes pas d'accord sur la réparation d'un mur séparatif entre vos deux terrains.
Exemple : vous pensez que la clôture n'est pas au bon endroit et vous voulez vérifier la vraie limite du terrain.
Exemple : votre propriétaire garde une partie du dépôt de garantie ou demande à votre garant de payer à votre place.
Exemple : vous avez quitté le logement, mais plusieurs semaines après, votre propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie.
Exemple : votre propriétaire retient 400 euros pour repeindre un mur, alors que vous estimez que c'est seulement de l'usure normale.
Exemple : votre propriétaire réclame une somme à votre garant alors que vous contestez la dette demandée.
Exemple : un voisin utilise depuis des années une partie de terrain comme la sienne et affirme aujourd'hui en être devenu propriétaire.
Exemple : votre propriétaire vous demande de partir, ou vous souhaitez quitter le logement mais un désaccord existe sur la date ou le délai.
Cela signifie que vous voulez remettre en cause le courrier par lequel le propriétaire vous demande de quitter le logement. Vous estimez peut-être que ce courrier est injustifié, envoyé trop tard ou ne respecte pas les règles à suivre.Exemple : votre propriétaire vous demande de partir, mais vous pensez que ce congé n'est pas valable.
Cela signifie que vous souhaitez quitter le logement plus rapidement que le délai normalement prévu. Vous demandez à bénéficier d'un délai plus court pour que la location prenne fin plus tôt.Exemple : vous devez déménager rapidement pour un nouveau travail et vous souhaitez partir avant la fin du délai habituel.
Cela signifie que vous et le propriétaire n'êtes pas d'accord sur la date à laquelle vous devez quitter le logement. Le problème peut venir du calcul du préavis, d'un courrier mal compris ou d'un désaccord sur la fin du bail.Exemple : vous pensez pouvoir partir à la fin du mois, mais le propriétaire estime que vous devez encore un mois de loyer.
Exemple : l'état des lieux de sortie mentionne des problèmes que vous estimez absents ou exagérés.
Exemple : l'état des lieux indique un mur abîmé alors que vous estimez qu'il était déjà en mauvais état à votre arrivée.
Exemple : on vous reproche un sol abîmé, alors que vous considérez qu'il était déjà usé avant votre entrée dans les lieux.
Exemple : votre propriétaire vous demande de payer une réparation ou des charges que vous ne comprenez pas.
Exemple : une fuite apparaît dans la salle de bain et vous voulez savoir qui doit régler l'intervention.
Exemple : votre propriétaire vous réclame un complément de 300 euros de charges en fin d'année, mais vous ne comprenez pas à quoi cela correspond.
Exemple : votre loyer augmente à la date anniversaire du bail et vous voulez vérifier si cette hausse est correcte.
Exemple : votre propriétaire vous annonce une hausse de loyer et vous voulez vérifier si vous devez vraiment l'accepter.
Exemple : vous louez un appartement dans une grande ville et vous voulez vérifier si le loyer dépasse le montant autorisé.
- La colocation consiste à louer un logement à plusieurs.
- La sous-location consiste à louer à une autre personne un logement que vous louez déjà vous-même.
Exemple : vous vivez avec deux colocataires et un désaccord apparaît sur le bail, ou vous avez sous-loué une chambre et le propriétaire le conteste.
Il y a plusieurs avantages à cela :
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
| 16 réponses |
Sauf reformation en appel, vous ne pouvez pas solliciter la suspension de la clause résolutoire du bail. Mais, vous gardez la possibilité de saisir le JEX afin de solliciter des délais dès lors que le juge de première instance est exécutoire.
Par ailleurs, vous gardez la possibilité de solliciter une expertise dans le cadre de la procédure d'appel.
Vous pouvez également solliciter des pièces supplémentaires auprès de la CAF.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
J'ai néanmoins une interrogation : comment se fait-il que le tribunal ait pu rendre un jugement de première instance prononçant la clause résolutoire et l'expulsion sur la base d'un décompte manifestement inexact, alors même que les attestations de la CAF démontraient que les APL avaient bien été versés au bailleur ?
J'ai d'ores et déjà adressé un courrier à la CAF afin d'obtenir un relevé officiel détaillant l'ensemble des virements effectués au bailleur, de manière à consolider mon dossier en appel.
Je m'interroge toutefois sur les conséquences procédurales : l'utilisation par le bailleur de décomptes incomplets ou inexacts peut-elle être qualifiée de manquement ou de falsification, et cela peut-il être utilement soulevé en appel pour contester la décision ?
Vous pouvez effectivement solliciter ce point en cause d'appel afin d'obtenir la réformation du jugement.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Aviez vous repris le paiement du loyer avant l'audience?
Avec la nouvelle loi de Juillet 2023, c'est une obligation.
Peut être que le motif de l'expulsion n'est pas la différence dans le montant de la dette.
Bon courage
Le paiement des loyers avaient repris depuis ladite dette et depuis mes tentatives de trouver une solution à l'amiable avec eux.
Je n'ai jamais cessé de payer les loyers, le jugement porte bien sur une dette gonflée artificiellement, et le bailleur, qui a déjà été en procédure avec d'autres locataires de la copropriété, à la fâcheuse tendance d'être vraiment de malveillant.
Or, il s'agit à mon sens d'une situation grave dont mon avocate devra en appel demander une expertise comptable, j ai entre temps envoyé un courrier à la CAF afin d'avoir une trace écrite officielle de leur part.
Hormis ça je ne sais pas quoi faire de plus, mon avocate a échangé avec leur avocat afin de lui dire qu'elle n'est absolument pas d'accord avec le jugement et la dette qui y figure. Leur avocat a priori n'avait toujours pas eu vent des APL encaissés par son client.
à voir
Il est vraiment étonnant que le juge n'ait pas demandé plus d'éléments, quitte à repousser l'audience, pour connaitre le montant réel de la dette.
Avez vous le jugement? Etes vous sûre que l'expulsion a été accordée?
Avez vous proposé un échéancier au juge?
Même si le montant de la dette n'était pas juste, votre avocat aurait dû proposer un échéancier (pour éviter l'expulsion) et ensuite régler le problème du montant de la dette.
S'il y a un jugement,il faut vite faire appel.
Si le jugement est exécutoire donc il n'attendra pas l'audience d'appel, il faut vite écrire au juge de l'exécution du Tribunal qui a rendu le jugement afin de demander un délai pour rester dans le logement (en attendant l'audience d'appel)
Il n'est malheureusement pas rare de voir des bailleurs de mauvaise foi, l'avocate présente un décompte mais le bailleur peut trés bien supprimer les virements CAF pour gonfler la dette...
Ecrivez à la CAF en courrier recommandé en demandant les justificatifs de ces virements, votre avocat pourra ainsi démontrer la mauvaise foi du bailleur en appel.
Mais l'urgence, s'il y a un jugement d'expulsion c'est d'obtenir des délais.
Si le jugement ne réduit pas le délai pour quitter le logement pour "'mauvaise foi", à partir du commandement de payer, vous avez 2 mois pour quitter le logement.
Si vous ne l'avez pas encore, vous serez alors protégée par la trêve hivernale, jusqu'en Mars 2026.
Oui, les avocats se parlent entre eux mais la partie adverse dit ce que son client veut qu'il dise, votre priorité à vous c'est de rester dans le logement en attendant l'audience d'appel qui permettra sûrement de rétablir la vérité.
Bonne journée
Mon avocate et moi avons également été très surprises du jugement rendu. Celui-ci est sorti le 5 septembre dernier, et mon avocate a immédiatement pris attache avec la partie adverse afin de réexpliquer qu'il y a un problème majeur dans l'évaluation de la dette et dans les éléments retenus par le juge.
À ce jour, le jugement n'a pas encore été signifié, donc le délai pour interjeter appel ne court pas encore.
Je suis extrêmement étonnée – et même en colère – de subir une décision qui ne reflète absolument pas la réalité de ma situation. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai souhaité recueillir d'autres avis d'avocats, et je vous remercie vivement pour le vôtre, qui m'éclaire beaucoup.
J'ai parallèlement fait le nécessaire auprès de la CAF, en envoyant un courrier recommandé pour demander toutes les informations complémentaires et officielles permettant d'appuyer mon dossier. En appel, je compte bien soulever la question d'une expertise afin de comprendre pourquoi :
•d'un côté, les attestations officielles de la CAF mentionnant les virements ont été produites,
•et de l'autre, le décompte du bailleur n'en fait pas apparaître la trace.
Peut-être avons-nous eu affaire à un magistrat qui n'a pas souhaité pousser plus loin la vérification, mais je compte bien clarifier ce point en appel.
Encore merci pour votre aide.
Il est étonnant que ce jugement du 5/09 ne vous ait pas encore été signifié? Vous ou votre avocat ne l'avez pas reçu par courrier recommandé?
Pas de signification non plus par le bailleur, par voie d'huissier?
Effectivement, la décision est étonnante si dés le départ, il y a litige sur le montant de la dette, le juge aurait dû clarifier ce point, demander les justificatifs, quitte à reporter l'audience, afin d'émettre un jugement "juste"
Malheureusement, comme dans toute profession, il peut y avoir des incohérences, heureusement que l'appel permet de se défendre un peu plus.
Dans tous les cas, s'il y a eu une réelle volonté de la part du bailleur de fausser la réalité du montant, votre avocat aura des arguments pour vous défendre en appel.
Il est possible que l'absence de signification du jugement soit lié à des vérifications en cours du côté du bailleur, pour notamment éviter d'être mis en porte à faux en cas d'appel...
Combien lui devez vous encore à ce jour?
Pour préciser ma situation : ma dette réelle est d'environ 1 000 € (loyer + parking). Elle est liée à des difficultés financières que nous avons traversées lorsque mon mari a perdu son emploi et a dû être hospitalisé. Mais jamais je n'ai accumulé une dette de 5 000 € envers un bailleur. C'est pour cela que je considère ce jugement comme une énorme injustice.
À ce jour, je n'ai reçu aucune signification du jugement par huissier, et personne ne s'est présenté à mon domicile. Mon avocate a simplement eu connaissance du jugement rendu le 5 septembre lors du délibéré. Elle a immédiatement pris attache avec l'avocat adverse pour contester et signaler le problème majeur posé par le décompte retenu.
Ce que je voudrais savoir, c'est si en appel, il est réellement possible de faire reconnaître cette erreur juridique : le tribunal n'a pas cherché à pousser plus loin la vérification ni à ordonner une expertise, alors même que les attestations officielles de la CAF prouvent que les APL ont bien été versés. Le jugement a pourtant tranché en faveur du bailleur, en retenant une dette artificiellement gonflée.
Pensez-vous que cette carence d'instruction (absence d'expertise et de vérification des justificatifs produits) peut être soulevée efficacement en appel pour renverser la décision ?
Oui, s'il y a eu des manquements, votre avocat pourra les exposer en appel.
1000€ ce n'est pas énorme et vu la situation et avec la reprise des paiements, le juge aurait sans difficulté accordé un échéancier.
Pour la différence dans le montant, avant de trancher, il faut déjà être sûr de ce pourquoi on tranche, 1000€ ce n'est pas 5000€ et même si l'avocat adverse apporte des justificatifs et que le juge retient 5000€, votre avocat aurait dû donner ses arguments, demander un report d'audience pour réunir les justificatifs de la CAF et ne surtout pas prendre le risque d'avoir un jugement d'expulsion pour son client.
Ce qui est étonnant c'est que vous n'ayez pas encore reçu le jugement, si l'avocate dit que le délibéré a été rendu le 5/09.
D'ailleurs, il n'y a pas de délibéré oral pour ce type d'affaires, le juge à l'audience donne la date du délibéré et la décision est envoyé par courir recommandé les jours qui suivent.
A votre place, je contacterai le greffe pour savoir s'il y a eu un jugement dans cette affaire et en obtenir une copie, il y a des choses qui ne sont pas claires.
Etiez vous à l'audience? Avez vous pu échanger avec le juge?
Bonne journée
Merci Maître pour votre réponse.
Mon avocate m'a transmis par mail le jugement qu'elle a reçu lors du délibéré, mais à ce jour je n'ai reçu aucune notification officielle ni par courrier recommandé, ni par voie d'huissier.
Le jour de l'audience, c'est mon mari qui était présent. Mon avocate a non seulement proposé un échéancier, mais elle a également produit une attestation CAF officielle confirmant que les APL avaient bien été versés directement au bailleur. L'avocat adverse a contesté en disant qu'il n'en avait pas eu connaissance, car ces sommes n'apparaissaient pas dans leurs décomptes.
Ce qui me paraît aberrant, c'est que le magistrat ait retenu le montant de 5 000 € présenté par le bailleur, sans tenir compte d'un document officiel émanant de la CAF, et ce malgré la proposition d'échéancier. Cela donne l'impression que le jugement s'est appuyé sur un décompte incomplet ou erroné, au détriment de la réalité prouvée par les pièces fournies.
Mon avocate elle-même est très surprise par cette décision. Je compte bien faire valoir en appel le caractère inexact du décompte et demander, si nécessaire, une expertise pour établir la vérité.
D'ailleurs, est-il possible dans ce type de situation d'écrire directement au juge ou au tribunal afin de comprendre pourquoi une expertise n'a pas été ordonnée en première instance ?
Effectivement, compte tenu des précisions, ce jugement est étonnant.
Si le locataire a repris le paiement du loyer, qu'il est de bonne foi et a les moyens d'apurer sa dette, le juge n'a aucun intérêt à accorder une expulsion.
Et s'il y a des justificatifs de virement de la CAF, ils sont incontestables. le juge aurait dû repousser l'audience en invitant l'avocat du bailleur à vérifier de nouveau le montant réel de la dette.
Que dit le jugement par rapport au délai pour quitter le logement?
Est ce bien 2 mois après la délivrance d'un commandement de payer ou le juge l'a t'il réduit?
Tout ce qui est contestable doit l'être par votre avocat à l'audience d'appel.
Ce qu'il faut vérifier avant tout c'est que le juge n'a pas réduit le délai pour quitter les lieux, pour confirmer que vous êtes protégés par la trêve hivernale et que le jugement est exécutoire (donc n'est pas suspendu par un éventuel appel)
Si c'est un HLM et à toute fin utile, faire un recours DALO (pour être prioritaire dans l'octroi d'un autre logement), sait on jamais.
En fonction de la région, le délai d'appel est plus ou moins long, voyez avec votre avocat, si la trêve hivernale ne suffit pas pour passer en appel, saisissez également le juge de l'execution du Tribunal qui a rendu la décision pour demander un délai pour rester dans le logement, compte tenu de la situation, et en attendant l'audience d'appel.
Si le jugement ne vous a pas encore été signifié c'est sûrement que du côté du bailleur, des vérifications sont en cours pour "ne pas se tirer une balle dans le pied" en cas d'appel.
Maintenant qu'il a un jugement, tout est possible, il peut vous appeler et vous dire que la dette n'est finalement que de 1000€, vous proposer un échéancier et oublier la procédure...
Possible que se rendant compte de son erreur, il choisisse de ne pas vous signifier le jugement.
Même sans vous avoir été signifié, vous pouvez faire appel.
Attention au délai, il est mentionné sur le jugement (si le délibéré a été donné à une audience publique, le délai commence à partir de cette date, sinon à partir du moment où il a été signifié par courrier recommandé du Greffe, ou par un huissier de justice)
Mais, si jugement il y a, c'est sur la base d'informations erronées données par l'avocat du bailleur à l'audience, mais il s'agit d'un titre exécutoire donc faites appel, pour éviter que le bailleur s'en serve plus tard, pour un autre défaut de paiement.
D'ici à l'audience d'appel, vous pourrez alors réunir l'ensemble des éléments prouvant les mauvaises informations transmises par le bailleur (volontairement ou par erreur) et contester le jugement initial.
J'espère que ces précisions vous permettront d'y voir plus clair.
Bonne journée
Je viens de relire attentivement le jugement transmis par mon avocate.
Le juge constate l'acquisition de la clause résolutoire et prononce la résiliation des baux (parking au 1er juillet 2024, logement au 5 août 2024). Il ordonne notre expulsion dans un délai de 2 mois à compter de la signification d'un commandement de quitter les lieux.
Le jugement nous condamne à payer 1100 € pour le stationnement c'est la dette que je ne conteste pas et 5 074,04 € pour le logement (arrêtés au 1er juillet 2025) qui est totalement gonflé artificiellement ainsi que les indemnités d'occupation futures.
Enfin, il est précisé que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
J'ai bien compris que cela signifie que même en cas d'appel, la décision reste exécutoire et que l'expulsion peut intervenir une fois le délai de 2 mois écoulé après signification.
Est-ce donc bien devant le juge de l'exécution (JEX) que je dois saisir rapidement pour demander des délais supplémentaires, le temps que l'appel soit jugé ?
Encore merci pour vos conseils, ils me permettent d'y voir beaucoup plus clair
Je vous en prie
Oui c'est bien le JEX qu'il faut saisir,voici le lien pour télécharger le formulaire à envoyer en courrier recommandé au Tribunal:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42124
En retour, vous recevrez une convocation à une audience pour exposer votre situation au JEX
Relativisons: le juge n'a pas réduit le délai,vous avez donc un peu de répit pendant la trêve hivernale (1er Novembre 2025 au 1er Mars 2026) et d'ici là vous aurez très certainement vu le JEX
A toute fin utile,je vous conseille de faire un recours DALO pour être reconnue prioritaire à l'attribution d'un logement,mettez toutes les chances de votre côté pour pallier à toute situation:
https://dalo-daho-ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/extranet/
Vérifiez sur le jugement le délai pour faire appel car il peut être parfois court.
Faites appel ou demandez à l'avocat de le faire rapidement car si la décision a été donnée à une audience c'est la date de l'audience qui vaut signification.
Il n'y a pas lieu d'échanger stérilement avec l'avocat adverse car même s'il y'a eu erreur, peu de chance que l'avocat la reconnaisse et en attendant,les délais courent...
Surtout continuez le paiement du loyer (argument de poids pour le JEX) et donnez ce que vous pouvez pour commencer à apurer la dette que vous estimez devoir, afin de prouver votre bonne foi.
Gardez bien tous les justificatifs de paiement et rassemblez les éléments aussi bien pour l'audience avec le JEX que pour l'appel.
Enfin, vérifiez sur le jugement,le juge a peut être donné les arguments justifiant sa décision.
Faites ces démarches, gardez bien les preuves des recommandés, tout va bien se passer,
Pour vous confirmer, le jugement a bien été rendu en délibéré, donc mon délai d'appel ne commencera à courir qu'à compter de sa signification par huissier. À ce jour, je n'ai reçu aucune signification officielle, seulement la copie transmise par mon avocate après le délibéré.
Je vais suivre vos conseils et saisir le JEX rapidement pour demander des délais, tout en continuant à payer le loyer et en apportant ce que je peux sur la dette afin de montrer ma bonne foi. Je prends aussi note de la protection de la trêve hivernale, qui me laisse un peu de répit d'ici l'audience d'appel.
Encore merci pour vos explications très claires, elles m'aident à y voir plus net et à agir dans le bon ordre
merci encore
Pour gagner du temps, je vous conseille de faire appel même sans avoir la signification du jugement, les délais d'appels peuvent être longs, peut être faudrait il anticiper car en fin d'année il y'a les vacances judiciaires et les Tribunaux font une pause.
Notez que depuis la nouvelle loi anti squatt de Juillet 2023, beaucoup de choses ont changé notamment le délai que le JEX peut accorder (1 an maximum contre 3 ans avant)
Si vous avez l'audience pendant la trêve hivernale et que le JEX accorde un délai, ce délai commence même si la trêve hivernale est toujours en cours.
Et en fonction de la charge de travail du Tribunal, l'audience avec le JEX peut aussi prendre plusieurs mois.
Faites le DALO dès que possible car il y aussi un délai pour avoir la décision.
Comme vous l'avez compris, le but est d'éviter de se retrouver le 1er Mars avec une audience avec le JEX éloignée dans le temps et une procédure d'expulsion qui peut reprendre, si entre temps l'audience d'appel n'a pas encore eu lieu.
N'hésitez pas à donner de vos nouvelles
Bonne soirée
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